Logement.

• Description :

  Dossiers de contentieux liés à des expulsions locatives, dossiers FSL (Fonds de solidarité au logement).

• Date :

  2007-2015

• Description physique :

  Importance matérielle : 8.2 ml, 69 article(s)

• Identifiant :

  51W/1-51W/69

• Droits :

  NC Sur autorisation uniquement (Fonds non communicable en respect de la loi sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.)

• Organisme : Archives municipales de Sevran
• Origine : Habitat / Logement
• Modalités d’entrée :

  Type d'entrée : versement

  Date d'entrée : 13/10/2016

• Conditions d’accès :

  NC Sur autorisation uniquement (Fonds non communicable en respect de la loi sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.)