Logement.
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Description :
Dossiers de contentieux liés à des expulsions locatives, dossiers FSL (Fonds de solidarité au logement).
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Date :
2007-2015
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Description physique :
Importance matérielle : 8.2 ml, 69 article(s)
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Identifiant :
51W/1-51W/69
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Droits :
NC Sur autorisation uniquement (Fonds non communicable en respect de la loi sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.)
- Organisme : Archives municipales de Sevran
- Origine : Habitat / Logement
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Modalités d’entrée :
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 13/10/2016
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Conditions d’accès :
NC Sur autorisation uniquement (Fonds non communicable en respect de la loi sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.)